La mutuelle d’entreprise est censée offrir à ses collaborateurs une prise en charge satisfaisant des frais de santé non remboursés par la sécurité sociale. Lorsque le contrat en cours n’est pas performant, il est normal de vouloir le remplacer. L’employeur a le droit de changer de mutuelle collective à condition de respecter ses obligations.
Changer une mutuelle collective d’entreprise : pourquoi ?
L’employeur peut décider de changer de mutuelle collective pour plusieurs raisons. Le plus souvent, il est nécessaire de changer de contrat, car le rapport entre les garanties et le montant des cotisations n’est pas satisfaisant. Le marché compte de nombreux acteurs prêts à faire de meilleures propositions pour attirer les clients. L’insatisfaction envers la mutuelle peut provenir également des salariés qui justifie un changement de contrat. Une mutuelle d’entreprise doit présenter un certain nombre de garanties minimales obligatoires imposées par la loi ou les conventions collectives.
Puisque les compagnies sont libres de fixer leurs tarifs, une mutuelle collective est susceptible de connaître une forte augmentation de prix. Face à une telle situation, il devient impératif de modifier le contrat. Changer de mutuelle santé d’entreprise est possible, mais pour parvenir à ses fins, il existe quelques points importants à connaître.
Remplacer une mutuelle d’entreprise : les conditions
Tout employeur du secteur privé est tenu de proposer à ses salariés un contrat de mutuelle collective depuis 2016. L’employeur a la responsabilité de choisir l’organisme assureur et de négocier la prise en charge avec ce dernier. Il est tenu de financer au moins 50% des cotisations. Il est possible d’effectuer un changement de mutuelle d’entreprise lorsque celle qui est en cours ne donne plus satisfaction. Mais pour mettre en place un nouveau régime de couverture collective des frais de santé, il existe quelques conditions à remplir. Comme lors de la première souscription, le respect du panier de soins minimal est impératif. Si l’accord de branche ou la convention collective prévoit une meilleure prise en charge que celle édictée par la loi, il faut s’y référer. Le choix d’une mutuelle responsable n’est pas obligatoire, mais conseillé compte tenu de ses avantages. Les collaborateurs profiteront du dispositif 100% santé tandis que l’entreprise bénéficie de la déduction des cotisations versées du chiffre d’affaires imposable.
À quel moment résilier son contrat de mutuelle collective en cours ?
Depuis 2020, l’employeur a la possibilité de mettre fin à une mutuelle en cours pour en choisir une autre à n’importe quel moment de l’année, après la première année d’assurance, et ce sans frais ni pénalité. L’entreprise n’est plus obligée d’attendre la date d’échéance du contrat pour le résilier. Il existe tout de même un délai de préavis à respecter. Selon la loi, ce délai de préavis est d’un mois minimum, mais les conditions générales de la mutuelle peuvent en décider autrement. Il convient de lancer la demande de résiliation en tenant compte des dispositions du contrat. La requête se fait par lettre recommandée avec avis de réception.
Changement de mutuelle d’entreprise : quelle procédure ?
Avant de résilier le contrat de mutuelle en cours, l’employeur doit commencer par souscrire une nouvelle couverture. Il appartient au dirigeant de réaliser les démarches nécessaires à la mise en place de la nouvelle mutuelle ou faire appel à un courtier spécialisé. Pour cela, il va entamer les négociations avec les représentants du personnel ou se contenter de suivre l’accord de branche ou la convention collective. Le respect du délai de préavis est essentiel lors de la résiliation du contrat déjà en place. Lorsque la rupture du contrat est réalisée dans les temps, l’ancien assureur n’a pas de raison de refuser la requête ou de demander des indemnités à l’entreprise. Il est recommandé de garder une copie du courrier adressé à l’assureur après l’envoi de la demande de résiliation.
Modification d’une mutuelle collective par décision unilatérale de l‘employeur
La décision de remplacement de la mutuelle d’entreprise peut être prise unilatéralement par l’employeur, mais celui-ci est obligé d’informer les salariés. L’information par affichage collectif n’est pas recevable. Il faut notifier personnellement chaque salarié, que ce soit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de vive voix avec une liste d’émargement. La notification des collaborateurs se fera au moins 3 mois à l’avance avec un document informatif concernant la nouvelle mutuelle. Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à une sanction par l’URSSAF.
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