Actualité de droit

Choisir la structure légale de son entreprise

5 juillet 2008. Il existe quatre structures légales d'entreprises soient : propriétaire unique, en partenariat, entreprise en société et les sociétés à responsabilité limitée. Chacune des structures possèdent ses avantages et ses inconvénients. Il est important de prendre en compte ces facteurs dans le choix qui est juste pour votre entreprise selon les aspects fiscaux, exigences juridiques et le potentiel de la responsabilité personnelle.

 

Entreprise avec propriétaire unique

Un propriétaire unique est une entreprise qui est détenue par une seule personne (ou par un mari et la femme) qui n'est pas une société ou une société à responsabilité limitée. Il n'existe pas de prescriptions légales à respecter dans le but de créer et de maintenir la structure des entreprises. Le plus grand inconvénient est que vous, le propriétaire de l'entreprise, êtes tenu personnellement responsable des dettes de l'entreprise. Cela signifie que si quelqu'un vous poursuit en cours concernant votre entreprise et obtient un jugement contre elle, alors vous serez responsable du paiement, même si elle dépasse toute la valeur de votre entreprise. Vous devriez évaluer le risque potentiel de ce type de responsabilité pour votre type d'entreprise afin de déterminer si vous devez fonctionner comme une société ou une société à responsabilité limitée. Un avocat qui pratique dans le domaine du droit des affaires peut vous aider à prendre cette décision et peut également vous aider à comprendre la structure des entreprises qui apporte le plus de sens pour vous selon un point de vue fiscal ou autre.
 

Entreprise en partenariat

Un partenariat est une entreprise qui est détenue par plus d'une personne (pas un mari et la femme) qui n'est pas une société ou une société à responsabilité limitée. Rien n'est requis pour établir l'entreprise comme un partenariat, elle se fait automatiquement lorsque deux ou plusieurs personnes possèdent une entreprise qui n'est pas une société ou une société à responsabilité limitée. Toutefois, il est souhaitable d'avoir écrit un accord de partenariat qui précisera les engagements des parties y compris les sommes investies concernant l'entreprise et comment ils vont tirer profit ou partager les pertes et qui aura l'autorité ou la responsabilité de prendre des décisions dans chaque secteur des opérations de l'entreprise. Si les propriétaires de l'entreprise ne font pas un accord écrit de partenariat, l'État déterminera les obligations des propriétaires.
 

Entreprise en société

Une société peut être détenue par une ou plusieurs personnes. La loi énoncera les exigences pour la mise en place d'une société. En règle générale, la mise en place d'une société implique l'élaboration de états constitutifs, des politiques et des inventaires. Les articles de la constitution sont déposés auprès de l'État et un certificat de constitution est délivré à l'entreprise. Le principal avantage de l'exploitation d'une entreprise comme une société est que la responsabilité des dettes des propriétaires de la société est limitée à leur investissement dans l'entreprise. Le plus grand inconvénient est que l'entreprise doit se conformer à la structure de l'entreprise en définissant ou trouvant des actionnaires et des directeurs de réunions, ce qui peut être imposant pour une petite entreprise.

Entreprise de société à responsabilité limitée

Chaque lois d'État énoncent les exigences pour l'exploitation d'une entreprise comme une société à responsabilité limitée. Elle structure la base de la société à responsabilité limitée tout en créant les aspects de la gestion. Elle est donc une structure très souhaitable pour une entreprise. Toutefois, comme une société, il existe des exigences légales qui doivent être remplies afin de préserver les états financiers de l'entreprise de société à responsabilité limitée. Une attention particulière est également nécessaire pour établir ce genre de société de sorte que le statut fiscal souhaité est obtenu. Vous devriez consulter un avocat juridique qui pratique en droit des affaires afin d'établir votre société à responsabilité limitée.