Arrêt pour interrogatoire par la police

Vous pouvez être arrêté pour interrogatoire par la police. Un arrêt n'est pas le même chose qu’une arrestation. Un arrêt se produit quand un agent de police vous détient pour vous poser des questions, mais il ne vous emmène pas vers un autre emplacement. Un agent de police ne doit pas vous arrêter à moins qu'il n'ait un motif raisonnable de croire que vous avez violé la loi. Même si vous n'êtes pas en état d'arrestation à ce stade, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions que l'agent de police vous demande. La police peut également demander si vous êtes une personne recherchée ou si votre véhicule est bien le vôtre.

L'agent de police ne peut pas faire une recherche concernant votre voiture sans votre consentement, sauf s’il y a une "cause probable". La "cause probable" est un fait juridique que vous ne serez pas en mesure de contester plus tard. Pour cette raison, vous pouvez dire à l'agent de police que vous ne consentez pas à une recherche de votre véhicule. L'agent de police peut effectuer une recherche de toute façon, mais s’il est déterminé plus tard qu'il n'y avait pas de cause probable, au moins vous n'aurez pas consenti à la recherche. L'agent de police peut décider à ce stade qu'il n'y a pas de raison de vous arrêter et votre implication dans le processus pénal pourrait prendre fin ici.

Procédure criminelle - comment ça marche