Arrestation d’un individu

Chaque juridiction a des règles différentes concernant l’arrestation d’un individu. En général, un agent de police peut vous arrêter s’il a des raisons évidentes de croire que vous avez commis un crime, s’il vous voit commettre un délit ou s'il existe un mandat d’arrestation contre vous. Lorsque vous êtes arrêté, vous serez placés en garde à vue habituellement au poste de police.

Lorsque vous êtes mis en état d'arrestation, la police doit vous informer de vos droits constitutionnels. Cela inclut votre droit de garder le silence et votre droit d'obtenir les conseils d'un avocat. Lorsque vous êtes arrêté, vous devriez avoir la possibilité de contacter un avocat ou toute autre personne que vous désirez informer de ce qui s'est passé à votre sujet. Vous n'êtes pas limité à un seul appel comme on l’entend souvent dans les films. Une fois que vous êtes arrêté, il y a une très courte période pour déterminer si vous êtes accusé d'un crime ou si vous êtes libéré. Si vous avez été retenu pour un temps déraisonnable sans avoir été inculpé, votre avocat peut demander à un juge d'ordonner votre libération.

Procédure criminelle - comment ça marche