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Actualité de droit
des affaires |
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L’entreprise avec un
propriétaire unique est une entreprise qui est détenue par une
seule personne.
Un propriétaire unique est une entreprise qui est
détenue par une seule personne (ou par un mari et une femme) qui n'est
pas une entreprise ou une société à responsabilité limitée. Il n'y a
pas d'exigences légales à respecter en vue de créer et de maintenir la
structure de l'entreprise. Le plus grand inconvénient est que vous, le
propriétaire de l'entreprise, est tenu personnellement responsable des
dettes de l'entreprise. Cela signifie que si quelqu'un de votre
entreprise en justice et obtient un jugement contre elle, vous serez
responsable du paiement, même si elle dépasse la totalité de la valeur
de votre entreprise.
Vous devez évaluer le risque potentiel de ce type de responsabilité à
votre type d'entreprise afin de déterminer si vous devez l’opérer
comme une société ou une société à responsabilité limitée. Un avocat
juridique qui pratique dans le domaine du droit des affaires peut vous
aider à prendre cette décision et peut aussi vous aider à comprendre
la structure des entreprises qui font le plus de sens pour vous dans
un point de vue fiscal.
Choisir sa structure légale d'entreprise
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