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Actualité de droit des affaires

 

L’entreprise avec un propriétaire unique est une entreprise qui est détenue par une seule personne.

Un propriétaire unique est une entreprise qui est détenue par une seule personne (ou par un mari et une femme) qui n'est pas une entreprise ou une société à responsabilité limitée. Il n'y a pas d'exigences légales à respecter en vue de créer et de maintenir la structure de l'entreprise. Le plus grand inconvénient est que vous, le propriétaire de l'entreprise, est tenu personnellement responsable des dettes de l'entreprise. Cela signifie que si quelqu'un de votre entreprise en justice et obtient un jugement contre elle, vous serez responsable du paiement, même si elle dépasse la totalité de la valeur de votre entreprise.

Vous devez évaluer le risque potentiel de ce type de responsabilité à votre type d'entreprise afin de déterminer si vous devez l’opérer comme une société ou une société à responsabilité limitée. Un avocat juridique qui pratique dans le domaine du droit des affaires peut vous aider à prendre cette décision et peut aussi vous aider à comprendre la structure des entreprises qui font le plus de sens pour vous dans un point de vue fiscal.

 

Choisir sa structure légale d'entreprise