L’entreprise en partenariat ou en association de personnes

Un partenariat est une entreprise qui est détenue par plus d'un individu (et non pas un mari et femme) qui n'est pas une entreprise ou une société à responsabilité limitée. Rien n'est requis pour établir l'entreprise comme un partenariat, il se produit automatiquement lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d'une entreprise qui n'est pas une entreprise ou une société à responsabilité limitée.

Toutefois, c’est une bonne idée que d'avoir un accord de partenariat qui définit les engagements des parties, y compris la quantité et à leur contribution à l'entreprise, comment ils vont en tirer les bénéfices et part des pertes, et qui aura l'autorité et la responsabilité pour trancher certaines décisions, entre autres choses. Si les propriétaires de l'entreprise ne mettent pas par écrit une convention de partenariat, la participation de l'État de droit détermine les obligations des propriétaires.

Choisir sa structure légale d'entreprise